Note d'information : Pour information: Rapport annuel du Ministre de la Sécurité Publique et de la Protection Civile sur l'Application de l'Article 83.3 du Code Criminel "Engagement Assorti de Conditions"
Titre :
Pour information: Rapport annuel du Ministre de la Sécurité Publique et de la Protection Civile sur l'Application de l'Article 83.3 du Code Criminel "Engagement Assorti de Conditions"
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
13 déc. 2024
Organisation :
Gendarmerie royale du Canada
Secteur :
Police fédérale
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
24-001990