Note d'information : Demande d'assistance des Forces armées canadiennes en vertu du paragraphe 273.6(2) de la Loi sur la defense nationale
Titre :
Demande d'assistance des Forces armées canadiennes en vertu du paragraphe 273.6(2) de la Loi sur la defense nationale
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
2 mars 2026
Organisation :
Gendarmerie royale du Canada
Secteur :
Police fédérale
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
26-000671