Note d'information : Aux Fins de Décision: Rapport Annuel de 2025 sur l'utilisation de la Surveillance Électronique en Vertu de la Partie VI du Code Criminel
Titre :
Aux Fins de Décision: Rapport Annuel de 2025 sur l'utilisation de la Surveillance Électronique en Vertu de la Partie VI du Code Criminel
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
24 avr. 2026
Organisation :
Gendarmerie royale du Canada
Secteur :
Services nationaux spécialisés
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
26-000749