Note d'information : Aux Fins d'Information: Modifications au Projet de Loi C-2 (parties 14 et 15)
Titre :
Aux Fins d'Information: Modifications au Projet de Loi C-2 (parties 14 et 15)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
16 mars 2026
Organisation :
Gendarmerie royale du Canada
Secteur :
Politiques stratégiques et transformation
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
26-000778