Note d'information : Aux Fins de Décision : Règlement sur la Banque de Données concernant les Délinquants Sexuels à Risque Élevé (Infractions Sexuelles visant les Enfants)
Titre :
Aux Fins de Décision : Règlement sur la Banque de Données concernant les Délinquants Sexuels à Risque Élevé (Infractions Sexuelles visant les Enfants)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
19 mai 2026
Organisation :
Gendarmerie royale du Canada
Secteur :
Politiques stratégiques et transformation
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
26-001331