Note d'information : Rapport annuel des dispositions du régime de justification de l'application de la loi portant sur la période 1 janvier au 21 décembre 2022
Titre :
Rapport annuel des dispositions du régime de justification de l'application de la loi portant sur la période 1 janvier au 21 décembre 2022
Date fournie :
27 mars 2023
Organisation :
Gendarmerie royale du Canada
Secteur :
Police fédérale
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
23-000575