Note d'information : Demande d'assistance des Forces armées canadiennes en vertu du paragraphe 273.6(2) de la Loi sur la défense nationale
Titre :
Demande d'assistance des Forces armées canadiennes en vertu du paragraphe 273.6(2) de la Loi sur la défense nationale
Date fournie :
20 mars 2023
Organisation :
Gendarmerie royale du Canada
Secteur :
Police fédérale
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
23-000704