Note d'information : Aux Fins de Décision: Rapport Annuel de 2024 sur l'Utilisation de la Surveillance Électronique en Vertu de la Partie VI du Code Criminel
Titre :
Aux Fins de Décision: Rapport Annuel de 2024 sur l'Utilisation de la Surveillance Électronique en Vertu de la Partie VI du Code Criminel
Date fournie :
11 mars 2025
Organisation :
Gendarmerie royale du Canada
Secteur :
Services de police spécialisés
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
25-000558