Note d'information : Demande d'Assistance des Forces Armées Canadiennes en Vertu du Paragraphe 273.6(2) de la Loi sur la Défense Nationale
Titre :
Demande d'Assistance des Forces Armées Canadiennes en Vertu du Paragraphe 273.6(2) de la Loi sur la Défense Nationale
Date fournie :
2 mai 2025
Organisation :
Gendarmerie royale du Canada
Secteur :
Police fédérale
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
25-001211