Note d'information : Renouvellement de la délégation des pouvoirs d'approbation en vertu de l'article 33 pour les dépenses salariales
Titre :
Renouvellement de la délégation des pouvoirs d'approbation en vertu de l'article 33 pour les dépenses salariales
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
29 févr. 2024
Organisation :
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
Secteur :
Secrétariat du CPSNR
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2024-0002