Note d'information : Signature des certificats d'arrangement fiscaux et lettre au ministre des Finances
Titre :
Signature des certificats d'arrangement fiscaux et lettre au ministre des Finances
Date fournie :
25 nov. 2025
Organisation :
Statistique Canada
Secteur :
Secteur 5
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
OCS3212