Note d'information : Modifications proposées au modèle d'accord de partage de données de l'article 12
Titre :
Modifications proposées au modèle d'accord de partage de données de l'article 12
Date fournie :
6 oct. 2021
Organisation :
Statistique Canada
Secteur :
Secteur 6
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
OCS20211738