Note d'information : Loi sur les déclarations des personnes morales - Dépôt du rapport au Parlement
Titre :
Loi sur les déclarations des personnes morales - Dépôt du rapport au Parlement
Date fournie :
21 août 2023
Organisation :
Statistique Canada
Secteur :
Secteur 5
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
OCS20232413