Note d'information : Décret modifiant l’annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques
Titre :
Décret modifiant l’annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques
Date fournie :
6 mars 2024
Organisation :
Statistique Canada
Secteur :
Secteur 3
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
OCS20232989