Note d'information : Approbation ministérielle de l'instrument de délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers
Titre :
Approbation ministérielle de l'instrument de délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
18 févr. 2020
Organisation :
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Secteur :
Secteur des services ministériels
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
37527436