Note d'information : Exception en vertu du paragraphe 10 (4) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
Titre :
Exception en vertu du paragraphe 10 (4) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
17 avr. 2020
Organisation :
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Secteur :
Bureau de la Dirigeante principale des ressources humaines - Secteur des politiques et des services en milieu de travail
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
43338494