Note d'information : Déblocage des fonds de 2019-2020 liés aux affectations bloquées de la Magistrature fédérale (MF) pour le processus disciplinaire
Titre :
Déblocage des fonds de 2019-2020 liés aux affectations bloquées de la Magistrature fédérale (MF) pour le processus disciplinaire
Renseignements supplémentaires :
Secrétaire du Conseil du Trésor
Date fournie :
18 juin 2020
Organisation :
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Secteur :
Secteur des affaires internationales, de la sécurité et de la justice
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
44944088