Note d'information : Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels — Document de travail pour consultation publique
Titre :
Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels — Document de travail pour consultation publique
Renseignements supplémentaires :
Président du Conseil du Trésor
Date fournie :
2 nov. 2020
Organisation :
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Secteur :
Bureau du dirigeant principal de l’information
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
46516085