Note d'information : Modifications des rapports statistiques 2021-2022 sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Titre :
Modifications des rapports statistiques 2021-2022 sur la Loi sur l'accès à
l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Renseignements supplémentaires :
Président du Conseil du Trésor
Date fournie :
12 mai 2021
Organisation :
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Secteur :
Bureau du dirigeant principal de l’information
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
49838047