Note d'information : Ordonnances de délégation de pouvoirs pour la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Titre :
Ordonnances de délégation de pouvoirs pour la Loi sur l'accès à l'information et
la Loi sur la protection des renseignements personnels
Renseignements supplémentaires :
Présidente du Conseil du Trésor
Date fournie :
13 déc. 2021
Organisation :
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Secteur :
Communications stratégiques et affaires ministérielles
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
52406936