Note d'information : Avis d’utilisation du pouvoir subdélégué pour permettre au secrétaire de modifier la Directive sur les services et le numérique afin de rendre obligatoires les Normes numériques

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Titre :
Avis d’utilisation du pouvoir subdélégué pour permettre au secrétaire de modifier la Directive sur les services et le numérique afin de rendre obligatoires les Normes numériques
Renseignements supplémentaires :
Présidente du Conseil du Trésor
Date fournie :
16 mars 2022
Organisation :
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Secteur :
Bureau du dirigeant principal de l’information
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
53258517