Note d'information : Radiation des créances - Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

Titre :

Radiation des créances - Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

Renseignements supplémentaires :

Présidente du Conseil du Trésor

Date fournie :

6 juin 2022

Organisation :

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Secteur :

Bureau du dirigeant principal des ressources humaines - Relations avec les employés et rémunération globale

Destinataire :

Ministre

Mesure requise :

Décision attendue

53893021