Note d'information : Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles de 2021-2022
Titre :
Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles de 2021-2022
Renseignements supplémentaires :
Présidente du Conseil du Trésor
Date fournie :
29 sept. 2022
Organisation :
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Secteur :
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines – Personnes et culture
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
54657890