Note d'information : Modification de la Politique sur l’élaboration de la réglementation en vue d’intégrer les commentaires en ligne
Titre :
Modification de la Politique sur l’élaboration de la réglementation en vue d’intégrer les commentaires en ligne
Renseignements supplémentaires :
Présidente du Conseil du Trésor
Date fournie :
28 juil. 2022
Organisation :
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Secteur :
Secteur des affaires réglementaires
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
55029881