Note d'information : Rapports annuels au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’exercice 2021 à 2022
Titre :
Rapports annuels au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’exercice 2021 à 2022
Renseignements supplémentaires :
Présidente du Conseil du Trésor
Date fournie :
4 oct. 2022
Organisation :
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Secteur :
Communications stratégiques et affaires ministérielles
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
55600422