Note d'information : Prolongation de l’approbation des demandes de remboursement pour les frais liés aux services de conseils fiscaux

Titre :
Prolongation de l’approbation des demandes de remboursement pour les frais liés aux services de conseils fiscaux
Renseignements supplémentaires :
Présidente du Conseil du Trésor
Date fournie :
1 févr. 2023
Organisation :
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Secteur :
Secteur des services ministériels
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
56776373