Note d'information : Privilège du secret professionnel de l’avocat et lettre de mission pour la vérification des Comptes publics du Canada 2022-2023
Titre :
Privilège du secret professionnel de l’avocat et lettre de mission pour la vérification des Comptes publics du Canada 2022-2023
Renseignements supplémentaires :
Secrétaire du Conseil du Trésor
Date fournie :
8 févr. 2023
Organisation :
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Secteur :
Bureau du contrôleur général
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
56808112