Note d'information : Litige fiscal de l’ARC – L’assujettissement à l’impôt des paiements d’indemnisation générale pour les dommages causés par Phénix

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Titre :
Litige fiscal de l’ARC – L’assujettissement à l’impôt des paiements d’indemnisation générale pour les dommages causés par Phénix
Renseignements supplémentaires :
Présidente du Conseil du Trésor
Date fournie :
20 oct. 2023
Organisation :
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Secteur :
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines – Secteur des relations avec les employés et de la rémunération globale
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
57812517