Note d'information : Approbation des dispositions relatives à la non-application de certaines exigences de la Loi sur les frais de service
Titre :
Approbation des dispositions relatives à la non-application de certaines exigences de la Loi sur les frais de service
Renseignements supplémentaires :
Présidente du Conseil du Trésor
Date fournie :
28 févr. 2024
Organisation :
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Secteur :
Bureau du contrôleur général
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
57950867