Note d'information : Déblocage de fonds gelés à la suite de contestations en vertu de la Charte des droits et libertés.
Titre :
Déblocage de fonds gelés à la suite de contestations en vertu de la Charte des droits et libertés.
Renseignements supplémentaires :
Présidente du Conseil du Trésor
Date fournie :
8 mai 2024
Organisation :
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Secteur :
Secteur des services ministériels
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
58034580