Note d'information : Modification proposée à la Politique sur l’élaboration de la réglementation
Titre :
Modification proposée à la Politique sur l’élaboration de la réglementation
Renseignements supplémentaires :
Présidente du Conseil du trésor
Date fournie :
21 août 2024
Organisation :
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Secteur :
Secteur des affaires réglementaires
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
58087721