Note d'information : Demande d’approbation de l’extension du pouvoir de paiement à titre gracieux dans l’Instrument de délégation des pouvoirs de dépenser et de signer des documents financiers
Titre :
Demande d’approbation de l’extension du pouvoir de paiement à titre gracieux dans l’Instrument de délégation des pouvoirs de dépenser et de signer des documents financiers
Renseignements supplémentaires :
Secrétaire du Conseil du Trésor
Date fournie :
6 août 2024
Organisation :
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Secteur :
Secteur des services ministériels
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
58147147