Note d'information : Modernisation du droit de préemption pour les services de gardiens
Titre :
Modernisation du droit de préemption pour les services de gardiens
Renseignements supplémentaires :
Présidente du Conseil du trésor
Date fournie :
24 oct. 2024
Organisation :
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Secteur :
Secteur des programmes sociaux et culturels
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
58728702