Note d'information : Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels : lancement du processus de mobilisation du public
Titre :
Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels :
lancement du processus de mobilisation du public
Renseignements supplémentaires :
Président du Conseil du Trésor
Date fournie :
6 janv. 2026
Organisation :
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Secteur :
Bureau du dirigeant principal de l’information
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
59076272