Note d'information : Lettre aux parlementaires sur la quatrième consultation sur le projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation
Titre :
Lettre aux parlementaires sur la quatrième consultation sur le projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation
Date fournie :
23 mars 2023
Organisation :
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Secteur :
Secteur des affaires réglementaires
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
57172374