Note d'information : Approbation du projet de règlement sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles
Titre :
Approbation du projet de règlement sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles
Date fournie :
18 juin 2025
Organisation :
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Secteur :
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
58882455