Note d'information : Avis d’utilisation du pouvoir subdélégué de modifier le formulaire statistique sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels

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Titre :
Avis d’utilisation du pouvoir subdélégué de modifier le formulaire statistique sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels
Date fournie :
10 avr. 2025
Organisation :
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Secteur :
Bureau du dirigeant principal de l’information
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
58911329