Note d'information : OBLIGATIONS RELATIVES À LA PRÉSENCE D'UN RAPPORT ANNUEL À L'OFFICE DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NATIONALE ET DE RENSEIGNEMENT

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Titre :
OBLIGATIONS RELATIVES À LA PRÉSENCE D'UN RAPPORT ANNUEL À L'OFFICE DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NATIONALE ET DE RENSEIGNEMENT
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
25 janv. 2024
Organisation :
Transports Canada
Secteur :
Sécurité et sûreté
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
AA-2024-531141