Note d'information : ATTORNEY GENERAL OF QUEBEC V. IMTT, CANADA AND OTHERS - DÉCISION DE LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC

Retour à la page de recherche
Titre :
ATTORNEY GENERAL OF QUEBEC V. IMTT, CANADA AND OTHERS - DÉCISION DE LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
27 sept. 2019
Organisation :
Transports Canada
Secteur :
Services juridiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
AJ-2019-480817-XM