Note d'information : TRANSPORTS CANADA ET LE COMMISSAIRE À L’INFORMATION DU CANADA C. AIR TRANSAT - COUR FÉDÉRAL D’APPEL - A-340-17
Titre :
TRANSPORTS CANADA ET LE COMMISSAIRE À L’INFORMATION DU CANADA C. AIR TRANSAT - COUR FÉDÉRAL D’APPEL - A-340-17
Date fournie :
27 nov. 2019
Organisation :
Transports Canada
Secteur :
Services juridiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
AJ-2019-481769-XM