Note d'information : PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC C. IMTT ET L'ADMINISTRATION PORTUAIRE DE QUÉBEC
Titre :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC C. IMTT ET L'ADMINISTRATION PORTUAIRE DE QUÉBEC
Date fournie :
6 déc. 2019
Organisation :
Transports Canada
Secteur :
Services juridiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
AJ-2019-482110-XM