Note d'information : DECRET D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 215 DE LA LOI NO 1 D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2019
Titre :
DECRET D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 215 DE LA LOI NO 1 D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2019
Date fournie :
19 févr. 2020
Organisation :
Transports Canada
Secteur :
Sécurité et sûreté
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
SUB-2019-000720-XM