Note d'information : DECRET D'ENTRÉE EN VIGUEUR PARAGRAPHE 98(4) DE LA LOI SUR LA MODERNISATION DES TRANSPORTS (MODIFICATIONS AUX ARTICLES 17.31 ET 17.91 À 17.96 DE LA LOI SUR LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE)
Titre :
DECRET D'ENTRÉE EN VIGUEUR PARAGRAPHE 98(4) DE LA LOI SUR LA MODERNISATION DES TRANSPORTS (MODIFICATIONS AUX ARTICLES 17.31 ET 17.91 À 17.96 DE LA LOI SUR LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE)
Date fournie :
29 juil. 2020
Organisation :
Transports Canada
Secteur :
Sécurité et sûreté
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
SUB-2020-000736-XM