Note d'information : Décision de la Cour suprême sur la Loi sur l’évaluation d’impact de 2023
Titre :
Décision de la Cour suprême sur la Loi sur l’évaluation d’impact de 2023
Date fournie :
17 nov. 2023
Organisation :
Femmes et Égalité des genres Canada
Secteur :
Direction générale de la recherche, des données et de l'intersectionnalité
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
MR2023-00341