Note d'information : Lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels : Ordonnance de délégation
Titre :
Lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels : Ordonnance de délégation
Date fournie :
5 oct. 2021
Organisation :
Femmes et Égalité des genres Canada
Secteur :
Secrétariat général
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
MR2021-00255