Note pour la période des questions : INDEMNISATION DES SECTEURS DES PRODUITS LAITIERS, DE LA VOLAILLE ET DES ŒUFS

RÉPONSES RELATIVE À D'AUTRES INITATIVES :

1. Nous soutenons également le secteur laitier par le biais du Programme d'investissement pour fermes laitières et du Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers.

2. Le gouvernement continuera de travailler en partenariat avec les producteurs de volaille et d’œufs pour pallier les conséquences des accords de libre-échange récents.

L’Accord économique et commercial global (AECG) est entré en vigueur le 21 septembre 2017, l’Accord de partenariat transpacifique global et progressif (PTPGP) est entré en vigueur le 30 décembre 2018 et l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) a été signé le 30 novembre 2018. Les accords commerciaux offrent au secteur canadien de l’agriculture et de l’agroalimentaire d’importantes occasions à saisir, mais comportent aussi des défis à surmonter pour les secteurs sous gestion de l’offre, car de nouveaux accès ont été concédés concernant les marchés des produits laitiers, de la volaille et des œufs.

Groupes de travail
Après la signature de l’ACEUM, le gouvernement a créé de nouveaux groupes de travail qui réunissent des représentants des secteurs sous gestion de l’offre. Il s’agit de trois nouveaux groupes de travail dont deux réunissent des producteurs et des transformateurs de produits laitiers, et un des producteurs et des transformateurs de volaille et d’œufs.
Le Groupe de travail sur l’atténuation des répercussions pour l’industrie laitière et le Groupe de travail sur la volaille et les œufs ont terminé leurs travaux et leurs recommandations ont été transmises à la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.

Le Groupe de travail stratégique sur l’industrie laitière s’est réuni deux fois. Ses travaux sont toujours en cours.
Engagement budgétaire

Dans le budget de 2019, le gouvernement du Canada s’est engagé à soutenir les producteurs des secteurs sous gestion de l’offre après la ratification des nouveaux accords commerciaux. Le budget de 2019 a proposé un soutien pouvant aller jusqu’à 3,9 milliards de dollars pour aider les producteurs de ces secteurs. Le soutien offert aux producteurs admissibles des secteurs des produits laitiers, de la volaille et des œufs pourra atteindre jusqu’à 2,4 milliards de dollars. De ce montant, 250 millions de dollars ont déjà été fournis pour soutenir les producteurs laitiers en conséquence de l’AECG.

De l’aide sera également offerte pour protéger la valeur des investissements des agriculteurs dans les secteurs sous gestion de l’offre, au moyen du Programme de garantie de la valeur des quotas qui offrira une protection contre la diminution de la valeur des contingents à la vente. Un montant de 1,5 milliard de dollars a été réservé à ce programme fondé sur la demande.

Situation actuelle

Le 16 août 2019, les engagements du budget de 2019 ont été précisés. Le gouvernement a annoncé qu’il versera 1,75 milliard de dollars sur 8 ans aux producteurs laitiers du Canada, en plus des 250 millions de dollars déjà annoncés pour le Programme d’investissement pour fermes laitières. Le soutien total offert aux producteurs laitiers s’élèvera donc à 2 milliards de dollars.
De ce montant, 345 millions de dollars seront versés au cours de la première année sous forme de paiements directs au bénéfice de tous les producteurs laitiers de façon proportionnelle au contingent détenu. Le programme sera géré par la Commission canadienne du lait (CCL) et AAC. Les paiements aideront les producteurs laitiers à s’adapter aux conditions du marché dans le cadre du PTPGP et de l’AECG en remplaçant le manque à gagner, accroîtront leur confiance en l’avenir du système de gestion de l’offre et leur donneront la possibilité d’investir dans leurs activités. La façon dont le montant de 1,405 milliard de dollars restant sera versé sera établie en consultation avec les intervenants.
Un producteur inscrit recevra un paiement proportionnel au contingent qu’il détient. Pour déterminer les paiements individuels à verser, on divisera le budget du programme de 345 millions de dollars en fonction des parts provinciales du contingent national de production en date du 31 août 2019. Les producteurs auront le choix de recevoir leur paiement avant la fin de l’année 2019 ou avant le 31 mars 2020.

En date du 29 novembre dernier, la CCL a reçu plus de 1 700 formulaires d’inscriptions.

Le gouvernement continuera de travailler en partenariat avec les producteurs de volaille et d’œufs et avec l’ensemble des transformateurs pour pallier les conséquences du PTPGP et de l’AECG, et il travaillera avec le secteur sous gestion de l’offre afin de contrer les répercussions.

aucun