Note pour la période des questions : Préoccupations concernant la réglementation des pesticides

Q1 – Que fera le gouvernement pour s’assurer que les agriculteurs canadiens ont accès à des produits que leurs homologues américains peuvent utiliser, comme la lambda-cyhalothrine? Q2 – Quand l’augmentation des limites maximales de résidus sera-t-elle envisagée pour le glyphosate? Q3 – Que fait Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) pour atteindre l’objectif de réduction des risques liés aux pesticides de la COP15? Q4 – AAC transférera-t-il ses engagements à la COP15 à la lumière du retrait par la présidente européenne de son engagement (Règlement sur l’utilisation durable) de réduire l’utilisation des pesticides de 50 % d’ici 2030? Q5 – Que pense le Canada de l’approche de l’UE en ce qui concerne les pesticides?

R.1 - Le gouvernement a une solide expérience de la collaboration avec les producteurs, les provinces, les titulaires et ses homologues des États-Unis en ce qui concerne les produits antiparasitaires. Le gouvernement du Canada a créé un groupe de travail FPT pour échanger des renseignements sur les approches du Canada et des États-Unis en matière de réglementation des pesticides et proposer des solutions pour surmonter les difficultés connexes. En juillet 2024, le plan d’action du groupe de travail FPT a reçu le soutien unanime des ministres FPT et est actuellement mis en œuvre. R.2 - Les augmentations des LMR ont été mises en œuvre de manière décalée, en commençant par les propositions les moins compliquées avant d’aborder les plus complexes comme le glyphosate.

Le gouvernement fédéral a élaboré un plan de communication proactif amélioré concernant les limites maximales de résidus afin de maintenir et de renforcer la confiance du public. R.3 - AAC a soutenu l’élaboration de la Stratégie nationale pour la nature du Canada, qui reflète les contributions du Canada vers l’atteinte de la cible mondiale convenue, y compris la cible de réduction des risques liés aux pesticides.

Le gouvernement a également alloué des fonds pour soutenir la recherche de solutions en matière de lutte antiparasitaire et faciliter leur adoption. R.4 - Le Canada demeure déterminé à mettre en œuvre le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal de 2022. Cela comprend un engagement à réduire le risque global lié aux pesticides d’au moins la moitié d’ici 2030.
Le Canada a toujours préconisé une approche de gestion des risques fondée sur la science pour respecter cet engagement, qui tient également compte de la sécurité alimentaire et des moyens de subsistance. R.5 - Le Canada a fortement exhorté l’UE à reconnaître qu’il n’existe pas de modèle unique de production durable.
Le Canada demande instamment à l’UE d’adopter une approche fondée sur le risque. Cela est particulièrement important dans le contexte actuel de la sécurité alimentaire mondiale.

Les pesticides et l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA)

Les pesticides (insecticides, fongicides et herbicides) sont des outils essentiels aux producteurs pour assurer le rendement et la qualité des cultures chaque saison. L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada est responsable de l’homologation des pesticides au Canada. Les pesticides homologués sont réévalués tous les 15 ans. Leur utilisation courante en agriculture et leurs effets sur l’environnement et la santé humaine mentionnés dans les médias ont stimulé l’intérêt du public à l’égard de ces produits.

Dans le cadre du processus d’évaluation préalable à l’homologation d’un pesticide, Santé Canada doit s’assurer que la consommation de la quantité maximale de résidus qui pourrait demeurer sur un aliment lorsqu’un pesticide est utilisé conformément au mode d’emploi sur l’étiquette ne sera pas préoccupante pour la santé humaine. Cette quantité est ensuite établie à titre de limite maximale de résidus (LMR) et est réglementée en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA). L’Agence canadienne d’inspection des aliments fait respecter ces LMR conformément à la Loi sur les aliments et drogues et à ses règlements d’application. Les LMR sont parfois révisées après ce processus de réévaluation cyclique des pesticides.

Transformation de l’ARLA

Le 4 août 2021, en réponse aux préoccupations du public à l’égard de l’augmentation ou de l’établissement des LMR de plusieurs produits, dont le glyphosate, les ministres de la Santé, de l’Environnement et du Changement climatique et d’Agriculture et Agroalimentaire Canada ont annoncé l’interruption temporaire des augmentations proposées aux LMR jusqu’au printemps 2022, et la transformation de l’ARLA.

Comité consultatif scientifique de l’ARLA

Le 27 juin 2022, l’ARLA a annoncé l’établissement de son Comité consultatif scientifique (CCS), qui se compose de neuf experts bénévoles externes. Le rôle du CCS est circonscrit, car l’ARLA conserve le pouvoir exclusif de prendre des décisions concernant la réglementation des pesticides.

En juillet 2023, le coprésident du CCS a publiquement démissionné de son poste en déclarant que l’ARLA utilisait des méthodes dépassées pour évaluer les pesticides. Il a également estimé que l’industrie des pesticides exerçait une influence indue sur l’organisme de réglementation des pesticides du Canada, l’ARLA. L’histoire de cette démission a été relayée par divers médias, dont beaucoup avaient déjà publié des articles sur le contrôle présumé de l’industrie des pesticides sur l’ARLA.
La dernière réunion du CCS, qui s’est tenue en juin 2024, portait sur le glyphosate et l’établissement de la limite maximale de résidus pour ce produit.

Annonce du 20 juin 2023

Le 20 juin 2023, Santé Canada, en collaboration avec Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et AAC, a annoncé les prochaines étapes du programme de transformation de la réglementation des pesticides. Cela comprenait la levée progressive de la pause dans l’augmentation des limites maximales de résidus (LMR) pour les pesticides au Canada et des modifications à la Stratégie pour un gouvernement vert, qui élimineront l’utilisation de pesticides à des fins esthétiques sur les terrains fédéraux, conformément à la cible 7 de la Stratégie mondiale pour la biodiversité des Nations Unies. Malgré le fait que certaines LMR ont déjà été haussées, le gel n’a pas été levé pour le glyphosate. Le glyphosate est le pesticide le plus utilisé au monde et il représente plus de la moitié de tous les pesticides agricoles vendus au Canada chaque année. En raison de sa popularité, le glyphosate est aussi le produit le plus fabriqué et le plus étudié, tout en étant au centre du débat très polarisé sur les pesticides.
Le secteur agricole a soulevé ses préoccupations quant à la nature non scientifique du gel imposé relativement à la LMR pour le glyphosate.Z

Budget de 2024
Dans le cadre du budget de 2024 du gouvernement fédéral, 39 millions de dollars sur deux ans (2024-2025 et 2025-2026) ont été affectés à la gestion durable des pesticides. La majeure partie de ces fonds sera allouée à l’ARLA de Santé Canada. Ces fonds permettront à l’ARLA de poursuivre la mise en œuvre et le maintien des initiatives lancées dans le cadre du programme de transformation de 2021-2024, y compris l’intégration des fonctions dans les activités quotidiennes. Les fonds restants seront alloués à AAC, qui mettra au point de nouvelles solutions de lutte antiparasitaire.

Lambda-cyhalothrine

La lambda-cyhalothrine (ou simplement lambda) est un insecticide synthétique utilisé pour lutter contre une vaste gamme d’insectes nuisibles sur une grande variété de cultures dans l’Ouest canadien. En 2018, l’ARLA a terminé sa réévaluation cyclique du lambda et a proposé d’annuler son utilisation dans l’alimentation animale en raison de préoccupations pour la santé humaine. Cette décision est entrée en vigueur cette saison de croissance. Par conséquent, les producteurs canadiens ne peuvent pas utiliser le lambda sur la plupart des cultures destinées à l’alimentation animale. De plus, Syngenta, le plus grand fabricant de lambda-cyhalothrine, a informé les revendeurs de l’Ouest canadien qu’elle ne vendrait plus ce produit, car il serait difficile de garantir que les utilisateurs se conforment à la décision de l’ARLA. En outre, en 2024, conformément aux décisions de l’ARLA, les LMR entreront en vigueur et aucun résidu lambda ne sera toléré dans la plupart des aliments pour animaux.

Comme la plupart des insecticides à large spectre, il existe des alternatives limitées qui sont aussi efficaces et vastes que le lambda. Le lambda est un outil très important pour l’industrie, qui a fait part à AAC de ses préoccupations concernant la décision de l’ARLA.

L’ARLA examine actuellement les données supplémentaires fournies dans le cadre d’un programme de recherche des États-Unis, et des études portant plus précisément sur la lambda-cyhalothrine reçues en décembre 2023. L’ARLA examine également une demande présentée par Syngenta visant à rétablir les utilisations de la lambda-cyhalothrine dans l’alimentation animale.

En juillet 2024, l’ARLA a reçu une autre demande du titulaire, cette fois pour rétablir les utilisations dans les aliments pour animaux dans le cas de certaines cultures. L’ARLA évalue actuellement cette dernière demande.

Groupe de travail FPT

Du 19 au 21 juillet 2023, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) ont discuté des principaux enjeux du secteur agricole et agroalimentaire lors de leur conférence annuelle. L’importance de la lambda-cyhalothrine a été soulevée lors de la conférence. Les ministres ont décidé de créer un groupe de travail FPT chargé d’étudier les défis posés par la gestion des pesticides.
Un résumé des discussions du groupe de travail et des recommandations visant à améliorer les résultats réglementaires a été rédigé dans un rapport public. Ce rapport a été présenté en février 2024 aux ministres FPT, et les recommandations ont obtenu le soutien unanime des ministres FPT, qui ont également demandé que le groupe élabore un plan d’action pour la mise en œuvre des recommandations.

Le groupe de travail a présenté son plan d’action lors de la conférence annuelle de juillet 2024. Les ministres FPT ont appuyé le plan et ont demandé au groupe de travail de leur fournir des mises à jour régulières. En outre, les ministres ont convenu de créer un groupe de travail ministériel sur les pesticides.

COP15

Du 7 au 19 décembre 2022, le Canada a accueilli des délégués du monde entier à la 15e réunion de la Conférence des Parties (COP15) à la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique. Après 13 jours de négociations lors de la plus importante conférence sur la conservation de la biodiversité jamais tenue, les parties à la COP15 à Montréal ont convenu d’un cadre mondial historique pour protéger la nature et stopper et inverser la perte de biodiversité, mettant la nature sur la voie du rétablissement d’ici 2050.

L’accord comprend un engagement à réduire les risques que posent les pesticides pour l’environnement, mais il ne représente pas une réduction obligatoire de l’utilisation des pesticides (cible 7). Sous la direction d’ECCC, le gouvernement fédéral a travaillé en étroite collaboration avec le secteur, les provinces, les territoires et d’autres partenaires pour élaborer et publier sa Stratégie pour la nature 2030. AAC suit les efforts menés par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) visant l’élaboration d’un indicateur mondial qui permet de mesurer les progrès accomplis en matière de réduction des risques pour la biodiversité liée aux pesticides dans le cadre de la cible 7. L’industrie a exprimé des inquiétudes quant à l’indicateur proposé par la FAO qui, selon elle, met l’accent sur l’utilisation des pesticides plutôt que sur les risques.

La Stratégie pour la nature 2030 du Canada précise qu’AAC fournira des lignes directrices, par l’intermédiaire de la Stratégie pour une agriculture durable (en cours d’élaboration), sur les moyens d’améliorer les résultats environnementaux qui permettent d’optimiser davantage l’application des nutriments et des pesticides grâce à des pratiques de gestion bénéfiques et à des technologies d’agriculture de précision. AAC étudiera également les possibilités de réduire les lacunes dans les données relatives à l’utilisation de pesticides à la ferme et à l’adoption de pratiques de gestion bénéfiques.

La Présidente européenne se retire de l’engagement de l’UE de réduire l’utilisation des pesticides de 50 % d’ici 2030
Le 6 février 2024, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé son intention de se retirer du règlement sur l’utilisation durable (RUD), qui visait à réduire de moitié l’utilisation des pesticides d’ici 2030. L’UE avait l’intention de réduire de moitié l’utilisation des produits chimiques d’ici 2030 dans le cadre de son accord vert visant à lutter contre le changement climatique, qui comprenait une interdiction de l’utilisation des pesticides dans de nombreux lieux, notamment les parcs, les jardins publics, les écoles et les terrains de sport.
La présidente von der Leyen a déclaré que le RUD, qui a été rejeté par le Parlement européen, était devenu un « symbole de polarisation ». Les agriculteurs de l’UE ont affirmé que la réduction de la quantité de pesticides qu’ils sont autorisés à utiliser aurait un effet négatif sur leurs cultures et sur la production alimentaire. Le changement d’orientation politique de février 2024 s’est fait dans le contexte des pressions croissantes des manifestations des agriculteurs en Europe, notamment en France, en Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas, en Pologne, en Grèce et en Espagne. Les élections du Parlement européen ont eu lieu en juin 2024 et seront suivies par la mise en place d’une nouvelle Commission européenne à l’automne 2024. On ignore quelle orientation prendra l’UE en matière de pesticides sous la nouvelle Commission.

Le Canada demeure déterminé à mettre en œuvre le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal de 2022, qui vise à stopper et à inverser la perte de biodiversité. Ce cadre met l’accent sur la réduction du risque global lié aux pesticides d’au moins la moitié d’ici 2030. Il existe de nombreux moyens permettant de réduire les risques qui ne sont pas liés à la réduction de l’utilisation des pesticides, notamment le moment de l’application, l’efficacité d’un produit donné, la science et d’autres approches de lutte antiparasitaire.

• Les producteurs agricoles travaillent avec diligence pour appliquer de bonnes pratiques de gestion à l’utilisation des pesticides.

• Le gouvernement, les producteurs agricoles et les consommateurs ont tous pour priorité de veiller à ce que les aliments soient sans danger pour la santé humaine et l’environnement.

• Face aux phénomènes climatiques extrêmes, les agriculteurs canadiens ont plus que jamais besoin d’outils efficaces pour lutter contre les mauvaises herbes, les insectes ravageurs et les maladies des plantes.

• Nous reconnaissons l’importance des produits destinés à protéger les récoltes et c’est pourquoi nous travaillons activement avec les provinces et les territoires afin d’aider les agriculteurs et agricultrices à surmonter les défis associés au contrôle des parasites.