Note pour la période des questions : ÉTIQUETAGE VOLONTAIRE DES PRODUITS DES ÉTATS-UNIS

Q1 – Quelle est la différence entre l’étiquetage volontaire « Produit des États-Unis » et les lignes directrices sur l’étiquetage volontaire « Produit du Canada »? Q2 – Le Canada aura-t-il recours à des mesures de rétorsion ou à des tarifs douaniers pour s’opposer à la règle finale? Q3 – Les États-Unis respectent-ils leurs obligations dans le cadre de l’OMC? Q4 – Le Canada ira-t-il de l’avant avec la publication d’une liste des mesures de rétorsion?

R.1 - Le Canada appuie le fait de permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés.
L’étiquetage « Produit des États-Unis » ne peut être utilisé que pour les animaux nés, élevés, abattus et transformés aux États-Unis.
Au Canada, les lignes directrices permettent l’utilisation de l’étiquetage « Produit du Canada » pour les bovins qui ont passé au moins 60 jours au Canada avant l’abattage.
Depuis 2009, le Canada dispose de lignes directrices sur l’utilisation volontaire des allégations « Produit du Canada » et « Fait au Canada », fondées sur la Loi sur les aliments et drogues. Ces lignes directrices s’appliquent à tous les aliments vendus au Canada. R.2 - L’Organisation mondiale du commerce (OMC) a accordé au Canada des droits de rétorsion lorsque nous avons contesté avec succès la mesure adoptée par les États-Unis en 2008 concernant l’étiquetage du pays d’origine (EPO) obligatoire.
La règle volontaire est différente de la règle des États-Unis sur l’EPO obligatoire qui exigeait que tous les produits couverts à base de bœuf ou de porc qui sont vendus aux États-Unis indiquent le pays d’origine.
Le Canada examine attentivement la règle finale et surveille de près ses répercussions et sa mise en œuvre, notamment à la lumière des obligations des États-Unis en matière de commerce international. R.3 - Les représentants du gouvernement analysent la règle finale à la lumière des obligations des États-Unis aux termes de l’OMC et de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.
L’étiquetage est volontaire, mais ne s’appliquera que dans le cas où un détaillant décide d’étiqueter un produit avec une étiquette PUSA (Produit des États-Unis).
Bien que cela soit différent de la règle obligatoire de l’EPO des États-Unis, nous demeurons préoccupés par les changements qui pourraient avoir un effet préjudiciable similaire sur les industries canadiennes du bétail et de la viande. R.4 - Alors que nous nous rapprochons de la date de mise en œuvre de 2026, il est essentiel que le gouvernement du Canada, les provinces canadiennes et les industries canadiennes travaillent de manière coordonnée pour surveiller avec précision les répercussions de la règle finale sur nos exportations, nos chaînes d’approvisionnement et notre industrie nationale.
La collecte et l’analyse de ces preuves sont un précurseur nécessaire à toute autre action.

• Le 18 mars 2024, le gouvernement des États-Unis a publié une règle finale sur ses exigences en matière d’étiquetage volontaire « Produit des États-Unis (PUSA) » pour les produits à base de viande, de volaille et d’œufs. La règle finale fait suite à la révision « de fond en comble » de la réglementation par le département de l’Agriculture des États-Unis (USDA) qui avait été annoncée précédemment (1er juillet 2021). Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) travaille sur cet enjeu en étroite collaboration avec Affaires mondiales Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

• Selon la règle finale, les allégations autorisées « Produit des États-Unis » ou « Fabriqué aux États-Unis » ou un drapeau américain ne peuvent figurer sur les étiquettes des produits réglementés par les Food Safety Inspection Services (FSIS) des États-Unis que si les produits sont dérivés d’animaux nés, élevés, abattus et transformés aux États-Unis. La règle finale s’applique également aux produits transformés, qui doivent répondre aux critères susmentionnés et dont tous les autres intrants (à l’exception des épices et autres arômes) sont cultivés et transformés aux États-Unis, et dont les étapes de préparation et de transformation pour les produits transformés ont eu lieu aux États-Unis. Il s’agit d’un écart important par rapport à la règle actuelle qui permettait d’afficher « Produit des États-Unis » ou « Fabriqué aux États-Unis » sur les produits de viande qui sont « transformés » aux États-Unis.

• Toujours en mars 2024, l’USDA a publié un projet de lignes directrices pour la mise en œuvre de l’étiquetage volontaire des produits avec des allégations d’origine américaine. Le document d’orientation et l’option d’utiliser des allégations qualifiées (p. ex. les allégations décrivant des mesures précises qui ont lieu aux États-Unis, comme « l’abattage et la transformation aux États-Unis ») ne répondent pas aux préoccupations du Canada selon lesquelles la règle pourrait mener à la discrimination et à la séparation des animaux et des produits.

• À compter du 1er janvier 2026, et à l’avenir, les établissements qui choisissent d’utiliser l’allégation volontaire ou qui sont forcés de l’utiliser devront se conformer au nouveau règlement sur l’étiquetage et disposer d’une documentation suffisante pour démontrer la conformité.

• Cette modification pourrait avoir une incidence négative sur le secteur canadien de la viande et du bétail, car elle impliquerait probablement la traçabilité et la ségrégation des bovins, des porcs et des produits de viande canadiens tout le long de ces chaînes d’approvisionnement. Toutefois, compte tenu du caractère volontaire de cette règle, il est difficile de prévoir les impacts sur le Canada, puisqu’ils dépendront entièrement du degré d’adoption de la règle.

• Cette exigence ne s’appliquerait que lorsqu’un établissement décide ou est forcé par un utilisateur final d’étiqueter un produit avec une étiquette PUSA (Produit des États-Unis), ce qui diffère de la règle de l’EPO obligatoire des États-Unis qui s’appliquait à tous les produits connexes couverts qui étaient vendus aux États-Unis et que le Canada avait contestée avec succès à l’OMC pour le bœuf et le porc.

• Le Canada travaille en étroite collaboration avec l’industrie et les provinces pour surveiller les répercussions sur nos chaînes d’approvisionnement en viande et en bétail. Nous comprenons que les grands détaillants et transformateurs aux États-Unis examinent la règle finale avant de prendre des décisions en matière d’étiquetage. Avec une date de conformité prévue le 1er janvier 2026, cela pourrait prendre un certain temps avant que les répercussions potentielles ne se matérialisent.

• Le 27 juin 2024, le Conseil canadien du porc et les associations provinciales du porc ont écrit au ministre MacAulay pour demander au gouvernement du Canada de revoir le tarif de rétorsion potentiel utilisé dans le cadre de l’EPO et de produire une version mise à jour qui s’appliquerait lorsque l’étiquette PUSA (produit des États-Unis) entrerait en vigueur le 1er janvier 2026. • L’industrie et les provinces craignent que la règle ne pousse les transformateurs et les agriculteurs américains à exclure les porcs canadiens de leurs chaînes d’approvisionnement. Les intervenants ont présenté des préoccupations à cet égard, mais, à ce jour, nous ne connaissons qu’une seule entreprise qui a fourni une confirmation écrite qu’elle ne s’approvisionnera plus en animaux sevrés canadiens et nous n’avons aucune preuve directe de perte d’affaires en conséquence.

• Le 18 juillet, lors de la Conférence annuelle des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l’Agriculture, les ministres de l’Agriculture de partout au pays se sont engagés à travailler ensemble à la collecte de preuves quantitatives et qualitatives qui démontrent que la règle finale de l’étiquetage volontaire « Produit des États Unis » a des répercussions importantes sur notre secteur et le commerce bilatéral.

• Le gouvernement du Canada continue également de s’engager dans ce dossier à tous les niveaux avec ses homologues américains. Projet de loi américain en cours et contestation réussie par le Canada de l’EPO obligatoire à l’OMC

• En septembre 2008, l’EPO obligatoire a été mis en œuvre aux États-Unis et a eu des impacts négatifs importants sur les industries bovines et porcines canadiennes.

• En décembre 2008, le Canada (et séparément le Mexique) a entamé une procédure de règlement de différends à l’OMC concernant les exigences de l’EPO pour le bœuf et le porc. L’OMC a estimé, à quatre reprises, que l’EPO était discriminatoire à l’égard des importations de bestiaux canadiens (et mexicains) et qu’il était en violation des obligations commerciales des États-Unis.

• Le 21 décembre 2015, l’OMC a finalement autorisé le Canada à prendre des mesures de rétorsion à hauteur de 1,055 milliard de dollars canadiens par an (et le Mexique, à hauteur de 228 millions de dollars américains) sur les exportations américaines destinées au Canada.

• Le 18 décembre 2015, le Congrès américain a adopté une loi abrogeant les dispositions relatives à l’étiquetage du pays d’origine pour le bœuf et le porc.

• Le 2 mars 2016, l’USDA a publié une décision finale pour modifier le règlement d’application de l’EPO afin de refléter l’abrogation visant les viandes de bœuf et de porc.

• Malgré les victoires du Canada à l’OMC et l’abrogation subséquente de l’EPO visant le bœuf et le porc, les tentatives se poursuivent aux États-Unis (c.-à-d. au Congrès et dans certaines assemblées législatives des États) pour instaurer des régimes d’EPO volontaires ou obligatoires qui risquent de restreindre les échanges commerciaux.

• Au cours des deux dernières années, des projets de loi ont été déposés au Congrès américain, tant au Sénat qu’à la Chambre des représentants, en vue de réintroduire l’EPO obligatoire. Ces projets de loi consistent généralement à charger le représentant au Commerce des États-Unis, en consultation avec le Secrétaire à l’Agriculture des États-Unis, de développer des moyens conformes aux règles de l’OMC aux fins du rétablissement de l’EPO obligatoire pour le bœuf. Plusieurs projets de loi liés à l’EPO sont actuellement à l’étude au Congrès.

• Les règlements sur l’étiquetage « Produit des États-Unis » pour la viande, la volaille et les œufs pourraient avoir une incidence négative sur les industries canadiennes du bétail et de la viande.

• Les répercussions négatives pourraient s’étendre aux deux côtés de la frontière en ce qui a trait à l’intégration de la chaîne d’approvisionnement, au soutien des systèmes alimentaires locaux et régionaux, à l’inflation alimentaire et à la sécurité alimentaire.

• Le Canada examine attentivement la règle finale et surveille de près ses répercussions et sa mise en œuvre, tout en continuant de collaborer à tous les niveaux avec les représentants des États-Unis.