Note pour la période des questions : TRAVAILLEURS ÉTRANGERS TEMPORAIRES

Q1 – Que fait le gouvernement pour protéger les travailleurs étrangers temporaires? Q2 – Comment le gouvernement remédie-t-il aux pénuries de main-d’œuvre? Q3 – Que fait le gouvernement pour faciliter la transition vers la résidence permanente? Q4 – Quelle est la réponse du gouvernement aux constatations préliminaires du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage des Nations Unies? Q5 – Que fait le gouvernement pour s’assurer que les demandes de visa et de permis de travail sont traitées à temps? Q6 – Comment le gouvernement réforme-t-il le Programme des travailleurs étrangers temporaires?

R.1 - Bien que la majorité de nos agriculteurs prennent soin du bien-être de leurs travailleurs, il est essentiel que chaque travailleur étranger se retrouve dans un milieu de travail et de vie qui permet d’assurer sa sécurité, sa santé et sa dignité humaine. Le gouvernement travaille en partenariat avec les provinces et les territoires pour assurer l’amélioration continue du programme en vue de mieux soutenir et protéger les travailleurs étrangers temporaires.
Le budget de 2023 a permis de réaffirmer notre engagement visant un milieu de travail sain et sûr où les employeurs sont tenus responsables du traitement des travailleurs en fournissant 48 millions de dollars en vue d’améliorer la conformité des employeurs. Le gouvernement a également introduit des permis de travail ouverts pour les travailleurs vulnérables, soit les travailleurs étrangers temporaires qui sont victimes de mauvais traitements ou qui risquent de l’être dans le cadre de leur emploi au Canada. Pour mieux protéger les travailleurs et pour répondre aux préoccupations liées à la suppression salariale, les employeurs devront, à partir du 1er janvier 2024, faire un examen annuel du salaire des travailleurs étrangers temporaires pour s’assurer que le salaire versé correspond au salaire courant en vigueur. R.2 - Le gouvernement est en train de lancer un projet pilote de trois ans pour les employeurs reconnus dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires afin de mettre à l’essai des processus simplifiés, de mieux répondre aux pénuries de main-d’œuvre et de réduire le fardeau administratif des employeurs récurrents qui ont des antécédents de conformité au programme.
Le Programme pilote sur l’immigration agroalimentaire offre une voie vers la résidence permanente pour des travailleurs expérimentés et non saisonniers dans le secteur de l’agriculture et de la transformation des aliments. Ce projet pilote a récemment été prolongé jusqu’en mai 2025.
Le budget de 2022 comprenait un engagement de 48,2 millions de dollars du gouvernement en vue de mettre en œuvre un nouveau programme de main-d’œuvre étrangère pour l’agriculture et la transformation du poisson, adapté aux besoins particuliers de ces employeurs et de ces travailleurs. Des consultations avec les parties prenantes sur ce programme ont été lancées au printemps 2024 et la phase 2 est en cours. R.3 - La transition des travailleurs temporaires vers la résidence permanente est une fonction importante du système d’immigration du Canada et le gouvernement a déjà pris des mesures pour élargir les voies d’accès à la résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires du secteur agricole.

Plus précisément, le gouvernement a augmenté les allocations pour les volets d’immigration du Programme des candidats des provinces et a lancé le Programme d’immigration au Canada atlantique, le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord, le Programme pilote sur l’immigration agroalimentaire ainsi qu’un nouveau volet sélection par catégorie dans Entrée express. En 2022, plus de 177 000 résidents temporaires sont devenus des résidents permanents et près de 172 000 résidents temporaires ont pu faire la transition vers la résidence permanente entre janvier et septembre 2023. R.4 - Le gouvernement du Canada reconnaît le rapport du Rapporteur spécial de l’Organisation des Nations Unies et examine toujours les recommandations visant à mieux protéger ses travailleurs, y compris les travailleurs étrangers temporaires.

Tous les travailleurs au pays méritent un milieu de travail sûr, sain et digne. Les mauvais traitements à l’endroit des travailleurs étrangers temporaires, ou de tout autre travailleur, sont inacceptables et ne peuvent jamais être tolérés. Une priorité clé du Canada est de protéger la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires, et de s’assurer qu’ils ne souffrent d’aucun mauvais traitement au pays. R.5 - Le gouvernement comprend l’importance de traiter efficacement les demandes pour répondre aux besoins de main-d’œuvre. Nous cherchons constamment à améliorer nos offres de service et notre service à la clientèle, ainsi qu’à tirer profit de la technologie pour réduire les délais de traitement et les temps d’attente.

Le rapport récemment publié sur l’Examen stratégique de l’immigration réalisé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) confirme le besoin d’offrir un meilleur accueil aux nouveaux arrivants, y compris en réduisant les délais de traitement. Le gouvernement du Canada s’efforce à offrir une expérience agréable et conviviale qui est également moderne, efficace, juste, transparente, prévisible et rapide. R.6 - Le gouvernement a l’intention d’améliorer le Programme des travailleurs étrangers pour réduire la fraude, répondre aux préoccupations en matière de conformité et d’aider à limiter le nombre de résidents temporaires. Le gouvernement veillera à l’application cohérente de la politique de plafonnement du nombre de travailleurs étrangers temporaires et appliquera une surveillance plus stricte et plus rigoureuse.

À compter du 26 septembre 2024, le gouvernement refusera de traiter les études d’impact sur le marché du travail dans les régions métropolitaines où le taux de chômage est de 6 % ou plus. Le nombre maximal de travailleurs étrangers temporaires sera réduit à 10 % et la durée maximale des permis de travail accordés aux travailleurs faisant partie du volet des postes à bas salaire du Programme des travailleurs étrangers temporaires passera de deux à un an. Les emplois du secteur de l’agriculture primaire et de la transformation des aliments seront exemptés du refus de traitement et de la réduction du nombre de travailleurs, mais seront assujettis à la réduction de la durée d’emploi.

Dans le Budget de 2022, le gouvernement a annoncé un engagement de 48,2 millions de dollars pour la mise en œuvre d’un nouveau programme de main-d’œuvre étrangère pour l’agriculture et la transformation du poisson adapté aux besoins particuliers de ces employeurs et travailleurs. Les consultations avec les intervenants sur cet engagement ont été lancées au printemps 2024, et la phase 2 est en cours.
 

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) a pour but d’aider les employeurs à répondre à leurs besoins temporaires en matière de compétences et de main‑d’œuvre lorsque des Canadiens et des résidents permanents qualifiés ne sont pas disponibles. Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) administrent conjointement le programme.
Les employeurs du secteur agricole sont les plus grands utilisateurs du programme. La plupart des TET embauchés dans le secteur occupent des postes à bas salaire, par exemple, des ouvriers agricoles, des bouchers industriels et des travailleurs dans les usines de transformation du poisson. Il y a différents volets du PTET qui ont des exigences et des règles différentes, mais le secteur de l’agriculture primaire utilise généralement le volet du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS), tandis que le secteur de la transformation des aliments et des boissons utilise le volet des postes à bas salaire.
Le PTET exige que les employeurs obtiennent un résultat positif ou neutre à une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) qui confirme que l’emploi d’un TET n’a pas d’effet négatif sur le marché du travail canadien. Les deux éléments clés requis pour l’embauche dans le cadre du PTET sont (1) l’EIMT délivrée aux employeurs par EDSC et (2) l’admissibilité à recevoir un permis de travail conformément à IRCC.

Remédier aux pénuries de main-d’œuvre :
- Le gouvernement s’est engagé à élaborer une Stratégie sur la main-d’œuvre agricole propre au secteur.
- EDSC a lancé le Plan d’action pour les employeurs et la main-d’œuvre en avril 2022, qui augmente temporairement le plafond à 30 % pour les employeurs de postes à bas salaire dans le secteur de la fabrication d’aliments. Cependant, le 21 mars 2024, il a été annoncé que le plafond serait ramené à 20 % à compter du 1er mai 2024.
- Le PTAS comprend un processus de transfert de travailleurs entre employeurs.
- Les exigences minimales en matière d’affichage des possibilités d’emploi pour tous les postes dans le secteur de l’agriculture primaire ont été suspendues jusqu’en juin 2024 et prolongées jusqu’en juin 2025.
- Un projet pilote sur les employeurs reconnus lancé en août 2023 permettra aux employeurs admissibles d’avoir accès à des EIMT qui sont valides jusqu’à 36 mois. Les employeurs du secteur agricole primaire ont pu présenter une demande à partir de septembre 2023, et les autres employeurs ont pu le faire à partir du 8 janvier 2024.

Réformer le Programme des travailleurs étrangers temporaires

Le 6 août 2024, le gouvernement a souligné son intention de réduire la fraude, de répondre aux préoccupations en matière de conformité et d’aider à limiter le nombre de résidents temporaires. Le 26 août 2024, le gouvernement a annoncé d’autres modifications du volet des postes à bas salaires du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Depuis le 26 septembre 2024, le gouvernement refuse de traiter les études d’impact sur le marché du travail dans les régions métropolitaines où le taux de chômage est de 6 % ou plus. Le nombre maximal de travailleurs étrangers temporaires sera réduit à 10 % et la durée maximale des permis de travail passera de deux à un an. Les emplois du secteur de l’agriculture primaire et de la transformation des aliments seront exemptés du refus de traitement et de la réduction du nombre de travailleurs, mais seront assujettis à la réduction de la durée d’emploi.

Immigration permanente
Le gouvernement renforce la main-d’œuvre en élargissant les voies d’accès à la résidence permanente :
- Programme pilote sur l’agroalimentaire – Lancé en 2020 en réponse à des pénuries de main-d’œuvre reconnues et de longue durée dans les secteurs de la transformation de la viande, de la production en serre et de l’élevage, afin de permettre aux employeurs ayant des TET qui reviennent pour travailler toute l’année (par exemple dans les champignonnières ou certaines installations de transformation) d’obtenir la résidence permanente. Le Programme pilote sur l’agroalimentaire a été prolongé pendant deux ans et sera en vigueur jusqu’au 14 mai 2025.
- Sélection par catégorie dans Entrée express – En février 2024, de nouvelles rondes d’Entrée express ont été annoncées afin de répondre à l’évolution des besoins économiques et du marché du travail au Canada. Les professions agricoles et agroalimentaires demeurent une priorité.
- Programme des candidats des provinces (PCP) – Dans le cadre des PCP, les provinces et les territoires ont la capacité de créer des volets spéciaux en fonction de leurs besoins économiques.
- Le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord a été lancé en 2019 et est un programme communautaire visant à faire bénéficier les petites collectivités des avantages de l’immigration économique par la création d’une voie d’accès à la résidence permanente pour les travailleurs étrangers qualifiés qui souhaitent vivre et travailler dans l’une des collectivités participantes. Le projet pilote a été couronné de succès et IRCC continue de travailler à la création d’un programme permanent d’immigration en milieu rural. Le Programme pilote d’immigration dans les collectivités rurales sera lancé à l’automne 2024.
- Le Programme d’immigration au Canada atlantique est un programme axé sur les employeurs lancé en janvier 2022, et il vise à attirer des immigrants qualifiés au Canada atlantique pour répondre aux besoins démographiques et économiques, et à continuer à augmenter la rétention dans la région.

Protection des travailleurs :
- Le budget de 2023 prévoyait un financement de 48 millions de dollars sur deux ans pour EDSC afin d’améliorer le régime de conformité des employeurs dans le cadre du PTET, y compris un plus grand nombre d’inspecteurs pour le programme et l’entretien de la ligne de dénonciation pour la protection des travailleurs.
- Le gouvernement s’est engagé à établir des normes et des exigences fédérales minimales en matière de logement pour les TET.
- En 2022, des modifications réglementaires ont été apportées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés pour veiller à ce que les TET connaissent leurs droits lorsqu’ils sont au Canada.
- En 2019, le gouvernement a également introduit des permis de travail ouverts pour les travailleurs vulnérables, soit les travailleurs étrangers temporaires qui sont victimes de mauvais traitements ou qui risquent de l’être dans le cadre de leur emploi au Canada.

Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage des Nations Unies :
- Le rapporteur spécial de l’Organisation des Nations Unies a visité le Canada en août 2023 et a rencontré des travailleurs, des représentants du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) d’EDSC ainsi que des représentants d’IRCC.
- Sa visite avait pour but d’évaluer les efforts du Canada dans la prévention et l’élimination des formes contemporaines d’esclavage, y compris le travail forcé, le travail des enfants, la servitude domestique, la servitude pour dettes, l’exploitation de la main-d’œuvre et l’exploitation sexuelle au sein de son territoire et à l’étranger, afin de cerner les bonnes pratiques et les défis actuels et de présenter des recommandations constructives pour relever les problèmes observés.
- Le rapporteur spécial a publié ses constatations préliminaires dans lesquelles il a critiqué le Programme des travailleurs étrangers temporaires. En effet, il l’a décrit comme étant « un terrain fertile pour les formes contemporaines d’esclavage ». Le rapport définitif du rapporteur spécial a été publié le 22 juillet 2024.
- Il a recommandé que le gouvernement mette fin à l’utilisation de permis de travail fermés; s’assurer que tous les travailleurs migrants aient une voie claire vers la résidence permanente; régularise les travailleurs qui ont perdu leur statut (travailleurs sans papiers); crée un organisme de surveillance pour les travailleurs migrants; veille à ce que les TET aient accès à des soins de santé à leur arrivée; renforce le régime d’inspection; fasse respecter la syndicalisation et le logement des TET; et veille à ce que les TET connaissent leurs droits.
 

• Les travailleurs canadiens et étrangers jouent un rôle essentiel dans la production d’aliments salubres et fiables au Canada. Le gouvernement s’est engagé à renforcer le Programme des travailleurs étrangers temporaires afin d’améliorer la santé et la sécurité des travailleurs tout en aidant les employeurs à répondre à leurs besoins en matière de main-d’œuvre.
• Nous avons lancé le projet pilote sur les employeurs reconnus pour mieux répondre à la pénurie de main-d’œuvre et pour réduire les formalités administratives pour les employeurs récurrents qui respectent les normes les plus élevées de conformité au programme.
• Le budget de 2023 prévoyait un investissement de 48 millions de dollars pour améliorer le régime de conformité des employeurs dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, y compris un plus grand nombre d’inspecteurs pour le programme et l’entretien de la ligne de dénonciation pour la protection des travailleurs.
• Le gouvernement mène actuellement des consultations sur un nouveau programme de main d’œuvre étrangère pour l’agriculture et la transformation du poisson, adapté aux besoins particuliers de ces employeurs et travailleurs.