Note pour la période des questions : ADHÉSION DU ROYAUME-UNI À L’ACCORD DE PARTENARIAT TRANSPACIFIQUE GLOBAL ET PROGRESSISTE (PTPGP)

Q1 – Que fait-on pour éliminer les obstacles non tarifaires pour le bœuf et le porc sur le marché du Royaume-Uni? Q2 – Quels sont les gains en matière d’accès au marché pour les produits agricoles canadiens à la suite de l’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP? Q3 – Quelle est l’incidence de l’adhésion sur l’accès au marché pour les produits sous gestion de l’offre du Royaume-Uni? Q4 – Où en sont les négociations bilatérales avec le Royaume-Uni?

R.1 - Nous continuerons de défendre vigoureusement le bœuf et le porc canadiens sur le marché du Royaume-Uni.

Nous savons que les exportateurs de bœuf et de porc continuent de faire face à d’importants défis en matière d’exportation vers le marché du Royaume-Uni et sont préoccupés par le déséquilibre actuel des échanges de ces produits entre le Canada et le Royaume-Uni.

Le Canada exhorte le Royaume-Uni à s’orienter vers une réglementation fondée sur des données scientifiques et à respecter ses obligations commerciales internationales. R.2 - Alors que 98 % des échanges bilatéraux sont exempts de droits en vertu de l’Accord de continuité commerciale, le Canada a obtenu des volumes supplémentaires en franchise de droits au Royaume-Uni pour le porc et le bœuf, ainsi qu’un accès illimité pour le maïs doux, le dindon et les œufs. R.3 - Conformément à l’engagement du gouvernement du Canada, nous n’accorderons pas d’accès supplémentaire au marché pour les produits sous gestion de l’offre dans le cadre de cette adhésion. Notre gouvernement défendra toujours nos producteurs de produits laitiers, de volaille et d’œufs, ainsi que le solide système canadien de gestion de l’offre.

Nous continuerons d’honorer l’engagement clair de ne pas accorder d’accès supplémentaire au marché dans les secteurs sous gestion de l’offre dans le cadre de futures négociations commerciales. R.4 - Le 25 janvier 2024, le Royaume-Uni a suspendu les négociations bilatérales avec le Canada. Nous sommes déçus que le Royaume-Uni ait suspendu ces négociations.

Un certain nombre de questions ont été soulevées pour améliorer l’Accord de continuité commerciale de 2021, tant dans le domaine de l’agriculture que dans d’autres domaines.

Le Canada demeure prêt à poursuivre les négociations avec le Royaume-Uni afin de tirer parti de nos relations commerciales solides et de longue date.

En date du 12 juillet 2023, les 11 signataires originaux du PTPGP (le Canada, l’Australie, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour, le Vietnam, le Pérou, le Chili, la Malaisie et le Brunei) avaient ratifié et mis en œuvre l’accord.

Le 1er février 2021, le Royaume-Uni a été la première économie à présenter officiellement sa demande d’adhésion au PTPGP. Par la suite, six autres pays ont officiellement demandé à adhérer au PTPGP (la Chine, Taïwan, l’Équateur, le Costa Rica, l’Uruguay et l’Ukraine). Les parties au PTPGP décident, par consensus, d’approuver ou non ces demandes d’adhésion et d’entamer des négociations avec ces économies aspirantes.
Entre le 12 mars et le 27 avril 2021, le Canada a tenu des consultations publiques sur un ALE bilatéral entre le Canada et le Royaume-Uni et sur l’éventuelle adhésion du Royaume-Uni au PTPGP. Les intervenants du secteur agricole ont soulevé un certain nombre de préoccupations concernant les questions sanitaires et phytosanitaires liées à l’accès au marché du Royaume-Uni, notamment celles qui ont une incidence sur le bœuf, le porc, les céréales et les oléagineux. En outre, les intervenants canadiens des secteurs des produits laitiers, de la volaille et des œufs ont demandé que le Canada n’augmente pas les volumes de CT au-delà des niveaux existants ou qu’il n’accepte pas de concessions supplémentaires en matière d’accès au marché, telles que la réduction des droits de douane hors contingent.
Les parties au PTPGP ont entamé des négociations avec le Royaume-Uni le 1er juin 2021 et ont annoncé la conclusion substantielle de ces négociations lors d’une réunion ministérielle le 30 mars 2023.
Parallèlement, le Canada et le Royaume-Uni négociaient un nouvel accord commercial sur mesure qui reflétait mieux leurs relations bilatérales. Malgré l’objectif ambitieux de conclure les négociations bilatérales d’ici avril 2024, le 25 janvier 2024, le Royaume-Uni a suspendu les négociations avec le Canada, citant comme principaux facteurs de cette décision les préoccupations concernant l’accès au marché pour le fromage et l’expiration imminente des dispositions relatives aux règles d’origine sur les contingents d’origine et le cumul prolongé avec l’UE, en particulier pour les automobiles (qui ont expiré par la suite le 1er avril 2024). Le 4 juillet 2024, le Parti travailliste britannique a défait le Parti conservateur lors des élections générales. Rien n'indique que le Royaume-Uni est prêt à reprendre les négociations commerciales bilatérales avec le Canada. Toutefois, le Canada reste prêt à revenir à la table des négociations.
Avec l’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP, les exportateurs canadiens bénéficieront d’un accès accru au marché britannique des marchandises dans le cadre du PTPGP par rapport à l’Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC), grâce à des volumes supplémentaires de contingents tarifaires en franchise de droits pour le bœuf et le porc, et à un accès immédiat en franchise de droits et de contingents pour le maïs doux. En outre, le Canada bénéficiera d’un traitement préférentiel pour la volaille et les œufs, qui sont exclus dans le cadre de l’Accord de continuité commerciale.
En contrepartie des engagements tarifaires du Royaume-Uni dans le cadre du PTPGP, le Canada accordera au Royaume-Uni un accès limité en volume au contingent tarifaire pour le bœuf britannique au Canada, ainsi qu’un accès au reste de ses engagements tarifaires dans le cadre du PTPGP, y compris les contingents tarifaires existants du Canada dans le cadre du PTPGP pour les produits laitiers, la volaille et les œufs, sans augmenter aucun des volumes contingentaires existants.
Même si le respect des obligations du chapitre SPS de l’accord PTPGP était une priorité pour le Canada, d’autres parties à l’accord PTPGP ont priorisé d’autres enjeux que les SPS dans le cadre des négociations pour l’adhésion. En l’absence d’une masse critique de soutien de la part des parties à l’accord PTPGP, il n’a pas été possible pour le Canada de régler seul les questions liées aux SPS avec le Royaume-Uni.
Les intervenants des secteurs du bœuf et du porc se sont publiquement montrés insatisfaits des résultats des négociations entourant l’adhésion du Royaume-Uni en raison de l’application par celui-ci de mesures SPS injustifiées et inutiles qu’il a retenues de l’UE et qui empêchent un accès commercial viable. Avant la suspension des négociations bilatérales, le secteur avait demandé au gouvernement du Canada de veiller à ce que l’ALE bilatéral assure un accès équitable aux exportations canadiennes de viande rouge. Si cela ne fonctionne pas, ces intervenants demandent au Parlement d’offrir une indemnisation équitable.
Le 16 juillet 2023, les parties au PTPGP ont officiellement signé le protocole d’adhésion du Royaume-Uni lors d’une cérémonie de signature ministérielle à Auckland, en Nouvelle-Zélande. Chacune des 11 parties au PTPGP et le Royaume-Uni ont entrepris ou entreprendront leurs procédures de ratification nationales pour faire entrer en vigueur l’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP. À ce jour, le Japon, Singapour, le Chili, le Viêt Nam, la Nouvelle-Zélande, le Pérou et le Royaume-Uni ont terminé leurs procédures de ratification nationales.
Le protocole d’adhésion du Royaume-Uni entrera en vigueur selon une approche « universelle », 60 jours après la ratification par le Royaume-Uni et toutes les parties au PTPGP. Dans l’éventualité où les parties et le Royaume-Uni n’auraient pas tous ratifié l’accord dans un délai de 15 mois (16 octobre 2024), l’approche passera à une approche de « masse critique ». Cela signifie que le protocole d’adhésion entrera en vigueur 60 jours après la ratification par le Royaume-Uni et au moins six parties au PTPGP, pour le Royaume-Uni et les parties qui auront ratifié le protocole d’adhésion. Étant donné que le Royaume-Uni et six autres parties au PTPGP ont maintenant ratifié l'accord, il entrera en vigueur entre ces parties et le Royaume-Uni d'ici le 15 décembre (c'est-à-dire 60 jours après la période de 15 mois), puis avec les autres membres au fur et à mesure qu'ils le ratifieront.

• Le PTPGP est une réussite pour les exportateurs canadiens de produits agricoles et agroalimentaires, car il sert de plateforme pour accéder aux marchés en expansion de la région indo-pacifique.

• Le PTPGP, incluant le Royaume-Uni, représente maintenant environ 15,6 % de l’économie mondiale et près de 580 millions de consommateurs.

• L’ajout d’une autre économie du G7, dont le PIB s’élève à 3,6 billions de dollars, rend le PTPGP plus fort et plus attrayant pour les autres économies qui envisagent d’y adhérer. Cela créera de nouvelles possibilités pour les exportateurs agroalimentaires canadiens.